Signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation implique le respect de nombreuses règles tant pour l’apprenti que pour les entreprises d’accueil. Les textes officiels définissent précisément les publics visés, même si il existe de nombreuses dérogations pour répondre aux demandes les plus spécifiques.
La signature du contrat, comment initier le début de l’apprentissage ?
Le cycle de formation, consistant à alterner formation théorique et formation pratique, nécessite l’exécution du contrat signé entre les 3 parties principales. Ce contrat de travail concerne en premier lieu l’apprenti (voir ci-dessous), puis le chef d’entreprise (en charge de la formation pratique) et l’organisme de formation. Ce dernier peut prendre de multiples formes à commencer par le Centre de formation d’apprentis (CFA).
Recruter un apprenti pour l’entreprise représente plusieurs avantages dont l’exonération de cotisations patronales et sociales. L’entreprise peut aussi bénéficier d’aides à l’embauche et dans certains cas spécifiques d’autres aides financières (travailleur handicapé, Aide TPE, …). L’enregistrement du contrat auprès des chambres consulaires nécessite le respect de multiples exigences et conditions.
Il en va de même pour les apprentis eux-mêmes. Pour signer un contrat d’apprentissage, ils doivent respecter de nombreuses règles et satisfaire à de multiples exigences. Dans certains cas, ils devront aussi obtenir une dérogation pour pouvoir signer un contrat en alternance.
Pour les employeurs comme pour les jeunes apprentis, de nombreux interlocuteurs sont disponibles pour guider et accompagner. Le portail de l’alternance constitue la référence pour connaître vers qui se tourner en fonction du type particulier de contrat signé : service consulaire de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), le centre de formation, le conseil régional, la chambre de métiers, …
Lorsqu’il signe un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, l’apprenti bénéficie des mêmes droits que tout autre travailleur de l’entreprise d’accueil. L’alternance, la professionnalisation et l’apprentissage impliquent donc de signer un contrat, qui pourra prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Qui peut signer un contrat d’apprentissage ? les conditions pour entrer en formation en apprentissage
Pour la formation d’apprentis, le jeune doit avoir 16 ans révolus. Si la première année d’exécution du contrat, cette limite peut être abaissé pour les jeunes âgés de 15 ans, si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. Dans le cas d’un apprenti mineur, le représentant légal signe le contrat d’apprentissage.
Pour les contrats d’apprentissage, l’âge maximum est de 30 ans, mais peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
- Signature d’un nouveau contrat pour un diplôme ou titre supérieur à celui déjà obtenu
- Si la rupture du contrat d’apprentissage est indépendante de la volonté de l’apprenti
- Si l’ancien contrat a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
En revanche, il n’existe pas de limites d’âge pour entrer en apprentissage dans les situations ci-dessous :
- Les apprentis sont reconnus comme travailleurs handicapés
- L’apprenti envisage la reprise d’entreprise ou la création d’entreprise nécessitant d’obtenir un diplôme
- Les apprentis inscrits en tant que sportif de haut niveau
- Si l’apprenti n’obtient pas le titre professionnel ou le diplôme visé. L’apprenti peut alors conclure un contrat avec un autre employeur.
Qui peut prétendre à la formation en alternance ?
Trouver un contrat en alternance nécessite comme pour l’apprentissage le respect de certaines règles, notamment en fonction de l’âge. Le contrat de professionnalisation s’adresse principalement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale. Il n’existe pas de limite d’âge pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS (solidarité spécifique) , de l’AAH et pour ceux, qui ont bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI). La fonction publique (Etat, collectivité territoriales, …) n’est pas accessible à cette formation par alternance.